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Projet de loi Transition EnergétiquePubliée le 04-07-2014

Projet de Loi de Transition Energétique, ce qu’il faut retenir :

La ministre Ségolène Royal a rendue publique le mercredi 18 juin, la loi de transition énergétique. Nous vous proposons de retenir les sept articles clefs de ce projet de loi qui balaie large avec au programme rénovation thermique, bornes de recharge électrique, qualité de l’air, renouvelables… 

1. Fixation de grands objectifs

- Réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030.

- Porter  la production d’énergie renouvelable à 32 % de notre consommation énergétique finale en 2030 (dont 38 % de la chaleur consommée, 40 % de l’électricité et 15 % de carburants).

- Baisser la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici 2025 (la puissance nucléaire est plafonnée à sa puissance actuelle 63,2GW).

- Réduire de moitié la consommation d’énergie finale de la France à l’horizon 2050 par rapport à 2012.

 

2. Obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment

Une obligation de rénovation énergétiquesera introduite en cas de travaux de ravalement, de toiture ou d'extension. Selon un rapport sur le sujet rendu au ministère, 48% des toitures ont été rénovées sans faire l'objet d'une isolation en 2010 alors que "le bâtiment est le secteur économique de notre pays le plus énergivore".

De nouvelles aides fiscales seront mises en place, en plus de celles qui existent déjà comme le crédit d'impôt développement durable : Allégement fiscal à hauteur de 30% du montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et éco-prêt à taux zéro relancé à partir du 1er juillet 2014. 

Les constructions publiques devront être "exemplaires" avec des "bâtiments à énergie positive."

 

3. Déploiement de véhicules électriques et d’infrastructures énergétiques dédiées pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Sept millions de points de charge pour les véhicules électriques doivent être installés d'ici 2030. 

Une prime à la conversion sera offerte pour l'achat d'un véhicule électrique en cas de mise au rebut d'un véhicule diesel. Avec le bonus, et sous certaines conditions de ressources, le montant peut atteindre 10 000 euros.

 

4.  Création d’un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables

Il permet de vendre directement sur le marché l’électricité produite tout en bénéficiant du versement d’une prime appelée "complément de rémunération". Le but de la manœuvre est d’améliorer l’intégration des énergies renouvelables sur le marché.

 

5.  Instauration d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

Après une première période 2015-2018, des plans de programmation de cinq ans assureront le suivi des grands objectifs de la loi en matière de maîtrise de la consommation, de développement des renouvelables, de baisse du nucléaire. Ils gèrent également des outils de pilotage financier. Ce programme permettra de suivre et d’évaluer annuellement l’avancée de la transition énergétique.

 

6. Plan stratégique des grands exploitants

Un exploitant produisant plus d’un tiers de l’électricité nationale, aujourd’hui EDF donc, doit établir un plan stratégique présentant les actions qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de diversification de la production d’électricité fixés par les PPE.

 

7. Economie circulaire.

Lancement d'un appel à projets pour 10 villes ou territoire zéro déchet "à l'image de la ville de San Francisco."

 

Téléchargement du projet de loi ci-dessous :